Conditions générales de vente

1. Parties

1.1 Le Prestataire

1.2 Le Client

Les informations du Client sont collectées lors de la commande sur missionia.fr et constituent l'identification contractuelle du Client.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, associations, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La prestation ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas au présent contrat.

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la création d'une vidéo publicitaire générée par intelligence artificielle par le Prestataire pour le compte du Client, conformément au brief validé entre les Parties.

3. Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît que tout ou partie de la prestation est réalisée à l'aide de technologies d'intelligence artificielle générative. Cette utilisation est expressément acceptée par le Client, qui ne pourra invoquer ce fait pour contester la validité ou la qualité de la prestation.

4. Livrable

Le Prestataire s'engage à livrer :

• 1 fichier vidéo publicitaire finale au format MP4
• Durée : définie lors de la commande (10s, 30s ou jusqu'à 1 minute)
• Optimisée pour : TikTok, Instagram Reels, Facebook Ads, YouTube Shorts

Sont exclus du livrable :

• Les fichiers sources ou rushes de production
• Les droits de modification du fichier livré
• Toute prestation non mentionnée dans le présent contrat

5. Tarifs et paiement

5.1 Grille tarifaire

5.2 Conditions de paiement

Paiement 100% dû avant le début de la production, via Stripe.

Aucune production ne sera lancée avant réception du paiement intégral.

Le règlement vaut validation du brief et acceptation des présentes CGV.

6. Délais de livraison

La vidéo finale est livrée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement intégral et du brief complet.

Tout retard du Client dans la transmission des informations, validations ou éléments nécessaires suspend automatiquement les délais de livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.

7. Révisions

2 aller-retours de révision inclus après la première livraison.

Demandes de révision à transmettre par écrit dans les 48 heures suivant réception. Passé ce délai, la livraison est considérée acceptée.

Toute modification supplémentaire ou changement de brief en cours de production fera l'objet d'une facturation complémentaire.

8. Validation automatique

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 7 jours suivant la livraison, la prestation sera réputée définitivement acceptée, sans réserve ni contestation possible.

9. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après réception du paiement, quelle que soit la raison invoquée.

Le paiement vaut engagement ferme et irrévocable du Client.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Cession des droits au Client

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une cession complète des droits d'exploitation de la vidéo finale, pour le monde entier, sur tous supports connus ou futurs, sans limitation de durée.

10.2 Droits conservés par MISSIONIA

MISSIONIA conserve le droit de présenter la vidéo dans son portfolio, ses réseaux sociaux et supports commerciaux.

10.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les logos, marques, images, vidéos ou textes transmis. Toute réclamation de tiers liée à ces contenus reste à la charge exclusive du Client, qui s'engage à garantir MISSIONIA contre tout recours.

11. Absence de garantie de résultat

MISSIONIA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n'est donnée concernant les ventes, prospects, chiffre d'affaires, retour sur investissement, performances publicitaires ou résultats commerciaux pouvant découler de l'utilisation de la vidéo.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de MISSIONIA, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

MISSIONIA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de la vidéo non conforme aux lois en vigueur.

13. Vidéos démos

Toute vidéo envoyée en prospection est livrée avec un filigrane visible. Elle ne peut être exploitée, publiée ou distribuée sans accord écrit préalable et sans règlement de la prestation correspondante.

14. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation, la facturation et la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via : contact@missionia.fr.

15. Confidentialité

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation.

16. Résiliation

En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans réponse sous 5 jours ouvrables.

En cas de résiliation à l'initiative du Client après paiement, aucun remboursement ne sera effectué.

17. Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties cherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.

18. Acceptation en ligne

En cochant la case d'acceptation lors du paiement sur missionia.fr, le Client accepte expressément l'intégralité des présentes CGV avant tout règlement.

Cette acceptation couvre notamment : la politique de remboursement zéro, la validation du brief et le démarrage de la production dès réception du paiement, le recours à des technologies d'intelligence artificielle pour la réalisation de la vidéo, et la garantie du Client de disposer de tous les droits sur les contenus transmis à MISSIONIA.

Cette acceptation numérique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1366 du Code civil.